Mise à jour sur bilatérale + renforcement des pouvoirs d'exécution de l'ACIA

19 mars 2015

Nouvelles informations sur l’exemption bilatérale de la NIMP No. 15 entre le Canada et les États-Unis

À présent, il n’y a toujours pas de changements dans les règles concernant la fin de l'exemption bilatérale de la NIMP No. 15 actuellement en vigueur et aucun nouvel échéancier n’a été annoncé. Cependant, les négociations au sujet de l’exemption bilatérale se poursuivent désormais au sein du Conseil Canada - États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR), la plus haute organisation bilatérale qui vise les manières et les moyens les plus efficaces pour aligner les affaires réglementaires entre les deux pays. 

Pour lire l'avis à l'industrie de l'ACIA sur l'étape 2 du Conseil de coopération en matière de réglementation, cliquez ici.

Veuillez savoir que l’Alliance canadienne du camionnage a diffusé un article où ils espèrent qu’un règlement sera annoncé en 2015, avec une période de consentement éclairé de deux ans avant l’entrée en vigueur du règlement définitif. Ce qui nous concerne le plus comme secteur c’est la recommandation faite aux camionneurs de « considérer une éventuelle exigence de bois conforme à la NIMP No. 15 dans leurs contrats ».

La législation actualisée renforce les pouvoirs d’exécution de l’ACIA

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a le droit de réaliser des visites d’inspection en dehors des programmes de traitement à la chaleur si elle soupçonne l’utilisation frauduleuse des marques CIVP. Adoptée vers la fin de 2014, la législation fédérale actualisée renforce donc les pouvoirs d’exécution de l’ACIA.

De nouvelles règles ont été ajoutées à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire qui permettent d’appliquer des sanctions en cas d'usage frauduleux des marques CIVP. Ces nouveaux pouvoirs répondent à une ancienne demande de l'ACIA d’augmenter sa capacité de surveiller les entreprises qui utilisent et commercialisent des matériaux d’emballage en bois traités à la chaleur sans un programme de certification adéquat. 

La section sur les sanctions pécuniaires prévoit les sanctions suivantes, qui pourraient être appliquées en cas de violation d’utilisation des marques CIVP par des compagnies n’appartenant pas au programme enregistré : 

  • $5,000 en cas de violation mineure
  • $15,000 en cas de violation grave
  • $25,000 en cas de violation très grave

Le volet 26 spécifie les périodes pendant lesquelles on pourra poursuivre ces violations : 

26. Les poursuites pour violation se prescrivent

(a) par six mois à compter de la date où l'on prend connaissance des éléments constitutifs de la violation lorsque celle-ci est mineure, et

(a) par deux ans à compter de la date où l'on prend connaissance des éléments constitutifs de la violation lorsque celle-ci est grave ou très grave.

Pour savoir plus sur la législation, cliquez ici.

Pour l’industrie des emballages en bois et les clients du programme de traitement à la chaleur, cette législation constitue un pas en avant et vient satisfaire une demande longtemps souhaitée.

Si vous connaissez des établissements qui fabriquent ou réparent des matériaux d’emballage en bois conformes à la NIMP No. 15 sans être certifiés, veuillez vous rapporter à nos procédures en cas de violation.

11-1884 Merivale Road, Ottawa, ON, K2G 1E6
T. 613.521.6468 ou 1.877.224.3555 F. 613.521.1835 ou 866.375.1835
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