Définitions des

termes

Définitions

action phytosanitaire
Toute opération officielle - inspection, analyse, surveillance ou traitement - entreprise pour appliquer des mesures phytosanitaires. (NIMP no. 5)

agence de classement du bois d'oeuvre
Entité fournissant des services d'inspection et de certification du bois d'oeuvre et chargée des marques de classement conformément aux exigences spécifiées et d'évaluer la conformité de ses membres à ces exigences.

approche(s) systémique(s)
L'intégration de diverses mesures de gestion du risque phytosanitaire, parmi lesquelles au moins deux agissent indépendamment et permettent collectivement d'atteindre le niveau de protection approprié contre des organismes nuisibles réglementés. (NIMP no. 5)

article réglementé
Tout végétal, produit végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, conteneur, terre et tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires, particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux. (NIMP no. 5)

audit
Examen systématique en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en oeuvre de façon effective et sont aptes à atteindre les objectifs. (ISO8402:1994)

audit d'inspection
Examen systématique en vue de déterminer si les méthodes d'inspection prescrites sont mises en oeuvre correctement.

audit externe
Évaluation objective d'un programme déterminé d'un établissement désigné effectuée par une équipe d'audit de l'ACIA.

audit interne
Évaluation indépendante et objective d'un programme déterminé d'un établissement désigné effectuée par le responsable de la lutte antiparasitaire ou sous sa direction.

bois de calage
Matériau d'emballage en bois utilisé pour caler ou soutenir une marchandise mais qui ne reste pas associé avec la marchandise. (NIMP no. 5)

bois d'oeuvre
Bois scié en longueur ou équarri avec ou sans sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce (également connu sous le nom de bois scié). (NIMP no. 5)

bois écorcé
Bois qui a été soumis à un processus d'enlèvement de l'écorce. (Le bois écorcé n'est pas nécessairement du bois exempt d'écorce). (NIMP no. 5)

bois exempt d'écorce
Bois duquel a été retiré toute trace d'écorce, incluse dans les noeuds et celle coincée entre les anneaux de croissance annuelle (NIMP no. 5)

certificat
Document officiel attestant l'état phytosanitaire d'un envoi soumis à la réglementation phytosanitaire. (NIMP no. 5)

certificat de traitement thermique
Certificat attestant que l'envoi pour lequel il a été délivré a été soumis au traitement thermique précisé.

certificat phytosanitaire (canadien)
Document délivré par l'inspecteur qui atteste de l'état phytosanitaire des choses exportées du Canada et qui :

(a) contient les renseignements exigés par le modèle de certificat phytosanitaire figurant à l'annexe de la Convention internationale pour la protection des végétaux approuvée, en novembre 1979, à la vingtième session de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, compte tenu de ses modifications successives, et
(b) est signé par l'inspecteur et porte un sceau officiel de certificat phytosanitaire canadien. (Règlement sur la protection des végétaux).

certificat phytosanitaire (étranger)
Document délivré par le gouvernement du pays d'origine d'une chose qui atteste l'état phytosanitaire de la chose et qui :

(a) contient les renseignements exigés par le modèle de certificat phytosanitaire figurant à l'annexe de la Convention internationale pour la protection des végétaux approuvée, en novembre 1979, à la vingtième session de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, compte tenu de ses modifications successives,
(b) est délivré dans les 14 jours précédant l'expédition de la chose au Canada, et
(c) est signé par un fonctionnaire du pays d'origine autorisé par le gouvernement de ce pays à signer ces certificats. (Règlement sur la protection des végétaux)

certificat regroupé
Certificat délivré lorsqu'un chargement regroupé est basé sur plusieurs certificats individuels. Il faut inscrire les numéros de chacun des certificats (numéro de l'établissement, numéro de certificat et date) sur le certificat regroupé qui décrit l'ensemble du chargement.

certification phytosanitaire
Utilisation de méthodes phytosanitaires permettant la délivrance d'un certificat phytosanitaire. (NIMP no. 5)

chambre de traitement (pour le traitement thermique)
Structure fermée servant à chauffer un produit jusqu'à ce qu'il atteigne une température minimale pendant une période minimale.

Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'oeuvre
Instance autorisée à contrôler l'efficacité du programme de classement et les marques de qualité applicables aux bois de sciage canadiens. Il est chargé d'accréditer et de superviser les agences de classement du bois d'oeuvre.

Convention internationale pour la protection des végétaux
Convention internationale pour la protection des végétaux, déposée à la FAO (Rome) en 1951 et amendée depuis. (NIMP no. 5).

déclaration supplémentaire
Déclaration à faire figurer sur le certificat phytosanitaire lorsque cela est requis par le pays importateur; cette déclaration donne des renseignements complémentaires spécifiques sur un envoi en relation avec les organismes nuisibles réglementés. (NIMP no. 5)

emballage
Matériau utilisé pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise. (NIMP no. 5)

établissement approuvé
Établissement qui a présenté une demande d'autorisation et qui a été officiellement autorisé par l'ACIA à effectuer des activités spécifiques décrites dans le programme pour lequel l'autorisation a été accordée.

fournisseur de services
Organisation, entreprise ou personne qui a conclu un contrat de service avec l'ACIA et est à ce titre chargée de recommander la participation d'un établissement et de vérifier sa conformité aux normes prescrites par l'ACIA.

fumigation
Traitement utilisant un agent chimique qui atteint la marchandise entièrement ou en grande partie sous forme gazeuse. (NIMP no. 5)

infestation (d'une marchandise)
Présence dans une marchandise d'un organisme vivant nuisible au végétal ou au produit végétal concerné. L'infestation comprend également l'infection (NIMP no. 5)

infesté (parasité)
La présence d’un parasite sur ou dans un lieu ou de l’exposition telle d’un lieu à un parasite qu’il est raisonnable d’y soupçonner la présence du parasite (Règlement sur la protection des végétaux)

inspection
Examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux ou d'autres articles réglementés afin de déterminer la présence ou l'absence d'organismes nuisibles et/ou de s'assurer du respect de la réglementation phytosanitaire. (NIMP no. 5)

inspection de surveillance (surveillance de la qualité)
Supervision et vérification continues de l'état d'une entité et analyse des enregistrements afin de s'assurer que les exigences spécifiées sont satisfaites. (ISO 8402:1994)

inspection des systèmes
Examen de la structure organisationnelle, des procédures, des procédés et des ressources utilisés pour mettre en oeuvre un programme spécifique dans un établissement désigné.

législation phytosanitaire
Lois de base, attribuant à une Organisation nationale de la protection des végétaux l'autorité légale lui permettant de formuler des réglementations phytosanitaires (NIMP no. 5)

lot
Ensemble d'unités provenant d'une même marchandise, identifiable par son homogénéité de composition, d'origine,etc. et faisant partie d'un envoi. (NIMP no. 5)

manuel de système des gestion de la qualité
Document complet décrivant le système qualité.

marque
Cachet ou estampille officiel, mondialement reconnu appliqué sur un article réglementé pour attester de la situation phytosanitaire de ce dernier. (NIMP no. 5)

matériau d'emballage en bois
Bois ou produit en bois (excepté les produits en papier) utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise (y compris bois de calage). (NIMP no. 5)

matériau d'emballage en bois certifié
Matériau d'emballage en bois produit conformément aux exigences spécifiées. Au Canada, ces exigences sont énoncées dans le Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois.

matériau en bois transformé
Produit composite en bois fabriqués en utilisant la colle, la chaleur, la pression ou toute combinaison des méthodes précédentes. (NIMP no. 5)

matériaux d'emballage en bois remis à neuf
Matériaux d'emballage en bois portant une marque officielle et dont une partie a été remplacée par du bois neuf.

mesure corrective
Mesure prise par l'établissement approuvé afin de corriger une non conformité dans le cadre d'un système qualité pour garantir que les normes prescrites sont respectées.

mesure phytosanitaire
Toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objet de prévenir l'introduction et/ou la dissémination d'organismes de quarantaine ou de limiter l'incidence économique d'organismes réglementés non de quarantaine. (NIMP no. 5)

méthode phytosanitaire
Toute méthode officielle prescrite pour appliquer des mesures phytosanitaires, notamment la réalisation d'inspections, d'analyses, de surveillances ou de traitements relatifs aux organismes nuisibles réglementés. (NIMP no. 5)

non-conformité
Non-respect d'une exigence.

Norme internationale pour les mesures phytosanitaires
Norme internationale adoptée par la Conférence de la FAO, la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires ou la Commission des mesures phytosanitaires, établie par la CIPV. (NIMP no. 5)

Organisation nationale de la protection des végétaux
Service officiel institué par un gouvernement pour mettre enoeuvre les fonctions spécifiées par la CIPV. (NIMP no. 5). Au Canada, l'Agence canadienne d'inspections des aliments représente l'Organisation nationale de la protection des végétaux.

organisme de quarantaine
Organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui n'est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n'y est pas largement disséminé et fait l'objet d'une lutte officielle. (NIMP no. 5)

organisme nuisible (parasite aux termes de la Loi sur la protection des végétaux)
En plus des végétaux désignés comme tel par règlement, toute chose nuisible - directement ou non - ou susceptible de l'être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits. (Loi sur la protection des végétaux)

organisme nuisible contaminant
Organisme nuisible véhiculé par une marchandise mais ne l'infestant pas, s'il s'agit de végétaux et produits végétaux. (NIMP no. 5)

organisme nuisible réglementé
Organisme de quarantaine ou organisme réglementé non de quarantaine. (NIMP no. 5)

organisme réglementé non de quarantaine
Organisme nuisible qui n'est pas un organisme de quarantaine, dont la présence dans les végétaux destinés à la plantation affecte l'usage prévu de ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable et qui est donc réglementé sur le territoire de la partie contractante importatrice. (NIMP no. 5)

origine
Pays ou lieu où la chose a été produite ou cultivée.

procédure du système de gestion de la qualité
Document décrivant la manière d'accomplir une activité, comportant généralement l'objet et le domaine d'application de l'activité et précisant ce qui doit être fait, qui doit le faire, quand, où et comment cela doit être fait, quels matériaux, équipements et documents doivent être utilisés, et comment cela doit être maîtrisé et enregistré.

produits de bois
Bois d'oeuvre, bille de bois, maisons préfabriquées ou faites de bois rond (y compris les composantes de ces maisons), palettes prêtes à assembler et autres matériaux d'emballage en bois.

programme de traitement
Paramètres essentiels d'un traitement devant être respectés pour parvenir au résultat prévu (c'est-à-dire la destruction, l'inactivation, l'élimination ou la stérilisation d'organismes nuisibles, ou pour la dévitalisation) à une efficacité déclarée (NIMP no. 5)

réglementation phytosanitaire
Ensemble de règlements officiels visant à prévenir l'introduction et/ou la dissémination d'organismes de quarantaine, ou à limiter les effets économiques des organismes réglementés non de quarantaine, notamment l'établissement de procédures pour la certification phytosanitaire (NIMP no. 5)

séchage à l'étuve
Procédure selon laquelle le bois est séché dans une enceinte fermée en utilisant la chaleur et/ou le contrôle d'humidité pour atteindre un taux d'humidité requis. (NIMP no. 5)

système des gestion de la qualité
Mode de fonctionnement comprenant l'organisation, les procédures, les procédés (c.-à-d. plan qualité, manuel(s) du système qualité, protocoles de contrôle de la qualité, procédures d'audit, etc.) et les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre la gestion de la qualité.

systèmes de gestion phytosanitaire
Approche systémique utilisée pour orienter et contrôler un établissement approuvé en vue de satisfaire constamment à toutes les exigences d'un programme de protection des végétaux déterminé.

traitement
Procédure officielle pour la destruction, l'inactivation, l'élimination ou la stérilisation d'organismes nuisibles, ou pour la dévitalisation. (NIMP no. 5)

traitement de quarantaine
Application de bromure de méthyle sur une merchandise, un produit, une installation ou un moyen de transport afin d'empêcher la propagation de parasite justiciables de quarantaine, de les combattre ou de les éliminer, si cette application est une condition d'entrée impose par la legislation du pays importateur ou une exigence d'une loi canadienne (Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone sous la, Loi canadienne sur la protection de l'environnement)

traitement thermique
Procédure selon laquelle une marchandise est chauffée jusqu'à ce qu'elle atteigne une température minimale pour une période de temps minimum conformément à une spécification techniques officielle. (NIMP no. 5)

zone de quarantaine
Zone à l'intérieur de laquelle un organisme de quarantaine est présent et fait l'objet d'une lutte officielle. (NIMP no. 5)

zone réglementée
Zone vers laquelle, à l'intérieur de laquelle, et/ou à partir de laquelle la circulation de végétaux, de produits végétaux et autres articles réglementés est soumise à des réglementations ou procédures phytosanitaires afin de prévenir l'introduction et/ou la dissémination des organismes de quarantaine ou de limiter l'incidence économique des organismes réglementés non de quarantaine. (NIMP no. 5)
 

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